Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») s’appliquent aux relations entre la société  Comptoir Médical du Sud-Ouest , joignable par téléphone au :

+33 (0)5 62 79 43 52 et par mail à l’adresse suivante contact@comptoirmedical.fr (ci-après dénommée « le Distributeur »), qui est un distributeur de matériels médicaux et, d’autre part, les clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation, (ci-après dénommés le(s) « Client(s) ») effectuant un achat et/ou une commande et/ou une location de produits au sein du point de vente du Distributeur (ci-après dénommé le « Point de Vente »). Le Distributeur et le Client sont dénommés ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ». Si le Client est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les stipulations des CGV prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Pour précision, le Code de la consommation définit les notions suivantes (article liminaire) : «consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Distributeur et du Client dans le cadre de l’achat, de la commande ou de la location d’un produit commercialisé au sein du point de vente du Distributeur (ci-après dénommé le « Produit »).

Les CGV sont disponibles au sein du Point de Vente. Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie, par voie postale, sur simple demande du Client.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par le Distributeur ce que le Client reconnait et accepte par avance.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat, de la commande ou de la location du Produit par le Client.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans restriction ni réserve les CGV et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Distributeur.

Toute validation de l’achat, de la commande ou de la location du Produit par le Client vaut acceptation expresse des CGV par le Client sans aucune restriction ni réserve.

1. Informations relatives aux Produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Distributeur informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits et indique le cas échéant le délai de mise à disposition de livraison dans le Point de Vente et/ou le délai de livraison du Produit à l’adresse indiquée par le Client.

Les informations relatives aux Produits susceptibles d’être vendus ou loués sont disponibles au 27 rue du Tourmalet 31330 GRENADE. Ces informations sont celles fournies par les fabricants.

Les Produits proposés à la vente et/ou à la location sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

1. Location et commande des Produits

Le Client devra, pour pouvoir louer ou commander un Produit :

– remplir le bon de commande en donnant toutes les références des Produits choisis (en mentionnant clairement les Produits sélectionnés avec les références indiquées),

– indiquer les quantités demandées,

– valider la demande de location et/ou la commande après l’avoir vérifiée,

– indiquer le mode de réception du Produit : retrait dans le Point de Vente ou livraison,

– régler le prix de la location ou de la commande des Produits.

Les frais engagés par le Distributeur liés à des informations erronées du Client seront à la charge du Client.

Le Client est responsable des informations renseignées lors de la location et lors de la commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande et/ou de la location.

Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré, du choix du mode de livraison/retrait retenu et de l’adresse de livraison mentionnée.

Le Distributeur ne pourra être tenu pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par le Distributeur liés à des informations erronées du Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de commande.
Le Distributeur sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, le Distributeur sera en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés et visibles dans le Point de Vente sont disponibles dans la limite des stocks. Le Distributeur s’engage à honorer les commandes / achats du Client dans la limite de ses stocks disponibles ou de ceux disponibles chez ses fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande. Lorsque ces informations proviennent directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. La disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction de l’évolution des ventes. Le Distributeur effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités et des précisions complémentaires peuvent être communiquées au Client par téléphone, courriel ou télécopie.

Si le Distributeur ne peut obtenir un Produit commandé d’un de ses fournisseurs ou ne commercialise plus ce Produit, il prévient le Client. Le Distributeur pourra proposer au Client un produit équivalent en qualité ou en prix. L’accord formel du Client sera demandé par le Distributeur avant toute expédition. Le Client aura alors la faculté d’annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations sans aucune pénalité d’annulation et sera alors intégralement remboursé. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en-dehors du remboursement intégral de la commande, incluant, le cas échéant, les frais de port.

1. Suivi de la commande

En cas de commande d’un Produit avec retrait dans le Point de Vente, le Client sera informé par courrier électronique ou téléphone de la réception de la commande par le Distributeur au sein de son Point de Vente.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de cette date pour procéder au retrait du Produit.

En cas de livraison, le Client sera informé de la date de livraison du Produit par courrier électronique ou téléphone.

1. Conservation et archivage des transactions

Le Distributeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les registres informatisés du Distributeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

1. Retrait et livraison

Le Client peut retirer le Produit dans le Point de Vente aux heures d’ouverture de celui-ci. Pour procéder au retrait du Produit, le Client devra présenter l’accusé de réception de la commande relatif au Produit et une pièce d’identité en cours de validité.

Le Client peut également demander que la livraison des Produits intervienne à l’adresse de livraison indiquée par lui au cours du processus de commande, celle-ci devant nécessairement être située en France métropolitaine (y compris la Corse) à l’exclusion des départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM). En cas d’absence, le Client devra récupérer son colis à l’adresse indiquée par le transporteur.

La livraison des Produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours calendaires à compter du jour suivant la commande effectuée par le Client, sous réserve du paiement complet du prix.

Les délais éventuellement communiqués par le Distributeur ne le seront qu’à titre indicatif.

Le Distributeur, ou toute personne qu’il pourra désigner, livrera les Produits commandés en colis simple.

La livraison et la remise du Produit (en cas d’achat ou retrait au sein du Point de Vente) s’entendent du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Distributeur, prend physiquement possession des Produits ou en prend le contrôle.

Le Client dispose d’un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l’expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès du Distributeur. Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus indiqué, le Distributeur se charge de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre, le Distributeur peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au Client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et le Distributeur en informe le Client et procède au remboursement du montant réglé par le Client ou effectue un second envoi au choix du Client.

En cas de grève des services du transporteur ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, le Distributeur mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis. En tout état de cause, uniquement si le Client est un consommateur, si le délai de livraison excède 30 jours à compter de la commande, le Client peut annuler la commande du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint le Distributeur de s’exécuter dans un délai raisonnable. La vente sera annulée et le Client sera remboursé du montant du règlement effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de son courrier recommandé par le Distributeur. Si le Client est un professionnel, le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, annulation de la commande ou refus des Produits.

Le Client doit contrôler devant le transporteur le nombre de colis et leur état et faire les réserves sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. S’il y a détérioration ou Produit manquant, le Client doit le mentionner d’une façon précise sur le récépissé de livraison et noter sur ce document les réserves nécessaires en cas de non-respect de la livraison. Le Client professionnel doit, dans un délai maximum de trois jours, adresser une confirmation précise et motivée de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. La copie de cette notification doit être adressée au Distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Le Client consommateur doit, après émission de ses réserves, informer par courriel le service client dans un délai maximum de trois jours en précisant et motivant les réserves, afin de permettre au Distributeur de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou une nouvelle livraison. A défaut, le Distributeur dégage toute responsabilité du fait d’un retard de prise en charge du produit ou dans l’organisation d’une nouvelle livraison.

Le transfert de risque s’effectue dès la remise du Produit au Client par le transporteur.

Les Produits sont conditionnés selon les normes de transport en vigueur, et de manière à assurer leur protection optimale durant la livraison. Le Client doit respecter ces mêmes normes lors d’un retour du Produit que ce soit dans le cadre du service après-vente, ou d’un retour pour convenance. Toute détérioration d’un Produit constatée au retour, due à un conditionnement ou un emballage non conforme, pourra ne donner lieu qu’à un remboursement partiel, voire à une absence de remboursement, si la revente en l’état est impossible ou si le problème technique est aggravé.

1. Prix

Les Prix applicables sont ceux affichés dans le Point de Vente au moment de l’achat, de la commande ou de la location.

Le prix des Produits est indiqué en euros, et s’entend toutes taxes comprises (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande / de la location / de l’achat ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits) et hors frais de port.

Le prix TTC de chacun des Produits que souhaiterait acquérir le Client, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués par le Distributeur préalablement à la validation de la commande/ de la location.

En cas de livraison, le Client recevra, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix de chacun des Produits et les frais de livraison mis à sa charge. En cas d’achat dans le Point de Vente, le Client reçoit la facture au moment de l’achat au sein du Point de Vente.

Le Distributeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant précisé que les prix applicables seront ceux applicables au moment de la validation de la location et/ou de la commande par le Client et/ou lors de l’achat.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Pour une commande dont le montant est inférieur à 99 Euros TTC, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis.

Pour une commande dont le montant est supérieur à 99 Euros TTC, les frais de livraison sont offerts.

Les Produits demeurent la propriété du Distributeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Distributeur. A défaut de paiement, le Distributeur se réserve le droit (I) de reprendre les Produits livrés (II) ou de ne pas procéder à la livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue (III) ou de ne pas permettre le retrait des Produits dans le Point de Vente, selon le mode de retrait / livraison choisi.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison / remise des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Pour les seuls Clients professionnels, dans le cas où le Distributeur devrait revendiquer les Produits livrés, le Distributeur conservera les acomptes reçus à titre de dommages-intérêts. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.

1. Conditions de paiement

Le règlement des Produits par le Client s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, E-Carte Bleue émises sur des comptes bancaire domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse).

Le paiement s’effectue comptant, au jour de la commande ou de l’achat ou de la location.

En cas de rejet de la part de la banque d’un débit de carte bleue, ou de tout autre moyen de paiement, le Client est informé qu’il doit contacter le Distributeur afin de payer sa commande par tout moyen de paiement.

De convention expresse, et sauf prorogation accordée par le Distributeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

1. Droit de rétractation et retour des Produits

Il est précisé que le présent article ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux commandes et achats réalisés par les Clients dans le Point de Vente.

Le Distributeur entend que ceux de ses Clients qui ne seraient pas satisfaits des Produits commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Pour les ventes conclues à distance uniquement, à l’exclusion des ventes effectuées directement dans le Point de Vente, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours dans les conditions de l’article L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la date de livraison, définie comme étant le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Au-delà du délai de quatorze jours susvisés, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client envoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Il appartiendra au Client de prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit et de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client. En conséquence notamment toute perte, dégradation et /ou vol du Produit lors du retour seront à la charge du Client. Le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : Comptoir Médical du Sud-Ouest 27 rue du Tourmalet 31330 GRENADE.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Distributeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation, adressé par l’un des moyens suivants :

• Par email
• Par téléphone
• Par courrier

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la loi, notamment pour les Produits qui ont été descellés de leur emballage après livraison et pour ceux qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de rétractation du Client, le Distributeur remboursera le Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Distributeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la commande. Le Distributeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Distributeur peut différer le remboursement jusqu’à ce que le Distributeur ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

En cas de retrait dans le Point de Vente et d’exercice de son droit de rétractation par le Client, ce dernier devra rapporter le Produit, objet du droit de rétractation dans le Point de Vente. Le Produit devra impérativement être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine, démontés si tel était le cas lors de son achat, avec tous les accessoires et la notice…). Le Client devra en outre préciser le numéro de la commande.

1. Les garanties

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque Produit garanti et est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit. Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison ou de remise du produit. La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix. La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du produit effectuée par le Client.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Distributeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-6 du Code de la consommation : « Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1°De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2°De l’importance du défaut de conformité ; et

3°De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 217-14 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article 217-15 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article 217-16 du Code de la consommation: Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

S’agissant de la garantie légale des vices cachés, il est rappelé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Le non-respect par le Client des instructions d’installation d’usage et de la destination des Produits rend caduque la garantie. N’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle les produits consommables ou à usage unique. Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client. Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Il sera précisé par le fabricant pour chaque Produit, dans le colis d’expédition, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché.

1. Le service après-vente

Ces dispositions concernent les produits qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale. Le produit vendu peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord du Distributeur.

Le Client pourra expédier à ses frais le produit à l’adresse indiquée par le Distributeur ou s’adresser au Point de Vente dans le cas d’une commande retirée dans le Point de Vente ou d’un achat effectué dans le Point de Vente.

La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 70 Euros TTC à régler d’avance. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Un devis de réparation sera remis au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation du Produit ; le montant de 70 Euros TTC est alors déductible du coût de la réparation. Une fois réparé, le Produit sera retourné au Client.

Si le devis de réparation est refusé, le Produit sera également retourné au Client.

1. Responsabilités

L’exécution par le Distributeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement du Distributeur. Le Distributeur informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le Distributeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des Produits que le Client a commandés/achetés. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation.

La responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifier de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté. Les Produits vendus sont décrits et présentés dans le Point de Vente avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire, la responsabilité Distributeur ne pourrait en aucun cas être engagée. Les obligations du Distributeur sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français (y compris la Corse).

Les recommandations sur le placement et/ou l’installation du Produit vendu, qui peuvent être faites par le Distributeur sont effectuées bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du Distributeur. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi.

A l’égard des seuls Clients professionnels, le Distributeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Distributeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile du Distributeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du matériel fourni.

Également, à l’égard des seuls Clients professionnels, la prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat de vente est conventionnellement limitée à un an, conformément à l’article 2254 du Code civil. A l’égard du Client consommateur, les règles de prescription de droit commun s’appliquent.

1. Traitement des déchets

Le Distributeur informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri-sélectif de sa commune et ceci afin de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

1. Données personnelles

Pour en savoir plus sur la manière dont le Distributeur traite et gère les données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de traitement des données personnelles disponible sur notre site internet : www.comptoirmedical.fr, dans notre magasin en version papier, consultable sur place ou envoyée sur simple demande par mail ou par courrier.

1. Intégralité

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des CGV nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces CGV.

1. Non-Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

1. BLOCTEL

Si le Client ne souhaite pas être sollicité à des fins commerciales par téléphone, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Je bloque mon numéro », afin d’ouvrir le formulaire de création de compte et d’ajout de numéros de téléphone à la liste Bloctel. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsqu’elle demande expressément à être rappelée.

1. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

1. Litiges, droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Dans le cas où le Client est un professionnel (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée au Tribunal de commerce du siège social du Distributeur (TOULOUSE).

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix ou toute procédure de médiation conventionnelle, dès lors que le différend n’aura pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Distributeur. Par ailleurs, le Client consommateur pourra s’adresser à l’un des médiateurs recensés dans la liste figurant sur le site internet au lien suivant : www.conso.net et qui lui paraît adapté à sa situation.

Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat national ou transfrontalier, le Client peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mises en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/